Tarifs des contrôles SPANC

Le montant de la facturation est forfaitaire.

La facture d’une prestation en assainissement non collectif est établie à l’issue de la visite du technicien, après l’envoi du rapport de cette visite.

Pour les contrôles périodiques, une redevance annualisée a été mise en place par délibération du Comité syndicat le 06/12/2016. Ce dernier montant sera dû par le locataire qui occupera le bien immobilier au 1er janvier.

Les montants des autres prestations ont été fixés par délibération du Comité syndical le 21/05/2008. Ils n’ont pas évolués depuis.

Toutefois, pour s'adapter aux dernières évolutions réglementaires, les contrôles de conception et de bonne exécution font l'objet d'une facturation commune (Décision du comité syndical du 04/10/2012).

Ils s’élèvent à :

Contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien

  18 € HT/an   19,8 € TTC/an

Contrôle de bon fonctionnement et d'entretien  (dans le cas d'une vente d'immeuble)

  86 € HT   94,60 € TTC
Contrôle de conception et bonne exécution  107 € HT  117,70 € TTC
Contrôle dans le cadre de suivi de réhabilitation d'une filière existante   82 € HT   90,20 € TTC


Brèves

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